Dès lors, si l'on admet que, bien que fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, comme si le cautionnement n'était pas un contrat, la demande reconventionnelle de Mme [V] était recevable, cette dernière

COUR D'APPEL DE RENNES N° 220/23 N° N° RG 23/00457 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBYX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

[UE] [O] demandait au tribunal, à titre reconventionnel sur le fondement des articles 2258 et 2261 du code civil, de constater qu'il apporte la preuve qu'il occupe la terre sise en la commune de [Localité

[G] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

122, 564, 771 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'article 25 du Code de déontologie des architectes, Vu les articles L.1226-1 et suivants du Code du travail dans leurs versions applicables au présent

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

Sur les autres demandes En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

demandes suivantes et y faire droit : - dire le licenciement entrepris nul et de nul effet (articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle

du fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [V] de la manière suivante, depuis le

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

[H] comme prescrites, condamné la société [V] [D] ès qualités de la société Morpack à payer à la société AEC la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 2212-4 de ce code prévoit que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté