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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officielleChambre Sociale
661f66062313f20008a52687
16 avril 2024
16 avril 2024
[W] [X] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5a
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 3253-19 du Code du travail; - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L.324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] [A] à verser à Me [R], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association [Localité 3] volley 35 la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6c0383a880008fd088d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de retracer
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9113e
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bb9c02507c9078dcd4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
plafonds applicables selon les dispositions des articles L 3253-6 et L3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D3253-5 et suivants du Code du Travail, les seules créances garanties étant
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3890d69e87f74e6c0fb
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle1re chambre sociale
67ee177c51255e24994fc46f
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 2
63a402913f67e905df3d2948
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.3253-8 et suivants du code du travail, - dit la garantie du CGEA plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f1
15 juin 2011
15 juin 2011
En outre l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dés lors que le salarié concerné établit des faits
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R 322-35).
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
22 août 2024
il est dit à l'article 1154 ancien du code civil ; Dit n'y avoir lieu à applications des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la cour ; Rejeté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f0021727
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.
Source officiellePage 20 sur 106