450 du code de procédure civile

1240 du code civil.

L 145-46-1 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 décembre 2022, la SARL Dauphin demande à la cour de : Vu l'article L.145-46-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu ce qui précède,

117 du code de procédure civile, - vu l'article L. 114-2 du code des assurances, - constater, par ailleurs, que l'action de la société ERA est prescrite par application des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

[T] [I] et joint au procès-verbal de constat dressé par Maître [D] le 23 juillet 2009, et ce dans le respect des prescriptions de l'article 671 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société 'CSP GROUP' de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'condamné chacune des parties à leurs dépens'.

46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

46 du Nouveau Code de Procédure Civile.