ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [5] aux dépens.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en omission de statuer : L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

de l'article 699 du code de procédure civile.'

[O] aux dépens, et le versement à son profit de la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu la procédure prévue par les articles 462 et 463 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 16 mai 2013 par Monsieur Jean-François X...qui demande de : - statuer sur la demande indemnitaire de Monsieur X...au titre du

Sur ce: Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

D'abord, il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un CRRMP, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et

et 463 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Condamner la SAS Axcess à verser à Mme [K], épouse [X], une somme de 5000 € au titre au de l'article 700 du code de procédure civile,

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

sur le fondement de dispositions des articles 462 et 463 du nouveau code de procédure civile par laquelle il est demandé à la cour de réparer l'omission de statuer qui entacherait sa décision sur la demande