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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A une somme de 71 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2019, mis à sa charge les frais d'expertise ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde03f9b872bca33ae4b400
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Aux termes de l'article L. 3111-2 alinéa un du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation de la durée du travail, l'alinéa deux définissant ces derniers comme des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4a8
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
15 septembre 2010
BERTHON, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043877
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1124
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
3 décembre 1999
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Valence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
670f58464ad0d5ee7d7e5c40
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[VV] invoque à tort l'article 9 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6 alinéa 2 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 qui visent les désignations ou commissions d'office en matière pénale
Source officielleJurid. Premier Président
69fad2adcdc6046d47bfd860
5 mai 2026
5 mai 2026
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 86