solidum la société LE TREMPLIN et Maitre [Z] [I] es qualité aux entiers dépens de l'instance ; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code

[O] produisait l'effet d'une démission ; ' a débouté Mme [I] [O] de ses autres demandes ; ' a condamné la société [15] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

En application du I de l'article L. 5217-2 du même code, la compétence relative au service public de défense extérieure contre l'incendie a été transférée de plein droit à la métropole Nice Côte d'Azur

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens soulevés par Mme I et M.

demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMÉE Mme [I] [N] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/07/1982 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A..., M. et Mme H..., et de M. et Mme G....

dispositions ; y ajoutant : -condamner [D] [I] à lui régler la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner [D] [I] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 150 VB du même code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

de [I] [F] et une incapacité de travail de plus de huit jours pour [Q] [F], infraction intentionnelle prévue et punie par l'article L 322-6 du code pénal ; - Madame [Q] [F] coupable d'avoir détruit un

CAF DU [Localité 22] Société [17] CHEZ [9] [U] [I] Entreprise [14] [H] [R] [J] [A] [S] [E] Etablissement [7] [Z] [W] Société [19] [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 8 juillet

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'incendie

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.