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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
du code général des impôts. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
Iard a manqué tant à son devoir d'information qu'à son devoir de conseil en ne respectant pas les obligations découlant des articles L 112-2 et R 112-3 du Code des assurances et la condamner à indemniser
1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4bc25a97f0381f5490
5 novembre 2014
1981 à [Localité 1] (Corée du Sud), de nationalité française, profession chauffeur-livreur, demeurant [Adresse 2], Représenté par Maître Smaïl Kaci de la SCP Pierre Hurmic & Smaïl Kaci, avocats au
TARIFICATION
67f9f701190d73a10ce27dfe
11 avril 2025
Motifs de l'arrêt : Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est déterminé par établissement
Cour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
Par le jugement déféré du 12 janvier 2007 rendu après reprise de l' instance, le tribunal a rejeté les demandes, considérant que Philippe A..., tenu en vertu des dispositions de l' article 1792- 2 du code
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02485_20230629
29 juin 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01067_20250306
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A
6272196b228a02057de67639
3 mai 2022
Il est équitable d'allouer à la société Arca la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
[S] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
B... sur le fondement des dispositions de l’article 109-1 2° du code général des impôts.
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