estime que les documents sollicités ne seront communicables au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration que lorsque l'identité de son client aura

Elle émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité, qui deviendra toutefois communicable lorsque le PLU aura été adopté.

estime que les documents sollicités ne seront communicables au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration que lorsque l'identité de son client aura

Jean-Baptiste X... ... 77860 ST GERMAIN SUR MORIN comparant en personne, et assisté de Me Catherine RICHARD, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES SA TRANSPORTS ET MANUTENTION 6-8-10 rue du Pré des Aulnes

fins d'évaluation des biens et droits immobiliers indivis suscités dépendant de l'indivision ainsi que leurs valeurs locatives, - désigné pour y procéder Monsieur [H] [R], expert immobilier, lequel aura

A défaut, compte tenu du volume, l'administration est en droit de l'inviter à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’elle aura sélectionnés.

Les documents demandés ne sont donc communicables au demandeur qu'à condition pour lui d'être assujetti à la même imposition et de figurer sur le même rôle que les contribuables qu'il aura identifiés dans

La commission estime que, lorsque ce document aura perdu son caractère préparatoire, il sera communicable à Monsieur X sous réserve que soient occultées au préalable les mentions portant une appréciation

adressée, l'administration a informé la commission qu'elle proposerait prochainement au demandeur la consultation dans ses locaux des documents sollicités, avec faculté d'emporter copie des éléments qu'il aura

2023 ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties qui en aura

Elle précise que les éléments qui le composent deviendront communicables aux intéressés, dans les conditions précitées, dès que le préfet aura statué sur leur demande.

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation sur place, avec la possibilité d'obtenir la copie des documents qu'elle aura

la loi a entendu protéger, sous réserve que le demandeur ne fasse état dans ses travaux d'aucune information susceptible de permettre d'identifier les personnes concernées par les informations qu'il aura

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

demandés, sous réserve que le demandeur s'engage à faire preuve de discrétion dans l'usage qu'il fera des documents demandés et ne cite pas les noms des personnes impliquées dans les dossiers dont il aura

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ; - Condamné la société [9] à l'enseigne « [7] » à rembourser à la CPAM de l'Isère les sommes que cette dernière aura