de retard correspondant à 10% du montant de l'arriéré de loyers et charges du bail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement (...), le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/03101 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire QUETAND-FINET, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Franck LAFON

une mise en demeure d'exécuter restée sans effet (') le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble aux bailleurs (')".

commercial fixant à 1000 euros par jour l'indemnité d'occupation due par le preneur au bailleur en cas de résiliation du bail, lui accorder rétroactivement des délais de paiement d'une durée de dix-huit

du bail, comme le cessionnaire, M.

Le 16 avril 2015, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 12 582,78 euros visant la clause résolutoire du bail.

bailleur la possibilité de prouver que le préjudice du preneur est inférieur à la valeur marchande du fonds ou à celle de son droit au bail.

une seule des charges et conditions du bail qui sont toutes de rigueur ou de payer exactement un seul terme de loyer à son échéance, le présent bail sera, si bon le semble au bailleur, résilié de plein

peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire (...)'.

Par lettre recommandée du 29 septembre 2013, la société locataire a notifié à sa bailleresse son acceptation du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé.

A demande en paiement de loyers et charges et/ ou tendant à la résiliation du bail et/ ou à l'expulsion.

Par ordonnance du 1er juillet 2021, une procédure de conciliation, qui n'a pas abouti, a été ouverte à l'égard de la société Océan Brun à l'effet, notamment, de trouver un accord avec son bailleur, avec

La preuve étant rapportée par la société bailleresse qu'au moins une partie des causes du commandement n'a pas été réglée dans le délai d'un mois requis, la clause résolutoire du bail est acquise à la

Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus.

DAIMLER CHRYSLER SERVICE FRANCE Zac du Cornouiller ... 78870 BAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY A..., avoués à la Cour assistée de Me Laurent B..., avocat au Barreau d'EVREUX

totale n'excède pas 2 ans, que si à l'expiration de la durée, le preneur reste en possession, il s'opère un bail soumis au statut des baux commerciaux mais qu'il est admis qu'à l'issue d'un bail de 2 ans

poursuivant la procédure de résiliation du bail d'habitation et de restitution des lieux visée par les textes précités.