magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Claude Bernard

décès de sa mère, Mademoiselle X X X X, née le 22 février 1916 à Terre-de-Bas et décédée le 31 mars 1992 à Toulon, détenue par le pôle enregistrement du centre des finances publiques situé rue Saint-Bernard

Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 18 INTIME Monsieur [O] [Z] né le 15 décembre 1933 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Mylène BERNARDON

CDMI, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 24] représentée par Me Céline BERALDIN de la SCP CABINET 24, avocat au

, de la force publique et d'un serrurier, Dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut,

, Ayant pour avocat postulant : Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230625 Ayant pour avocats plaidants : Me Olivier BERNARDI

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE SAS à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217 00026 [Adresse 5] [Localité 6] toutes les deux représentées par la SELARL BERNARDET-RAYNAUD

APPELANT Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean BERNARDOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CPAM

2004 par le conseil de prud'hommes de AUXERRE - Section activités diverses - RG n° 03/00135 APPELANT Monsieur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne, assisté de la SCP BERNARDET

Bernardette X... n'a jamais dénoncé le bail et Michel X... revendique la qualité de locataire. En tout cas les époux Z... ont pris soin de délivrer le congé à chacun des époux.