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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053508060
17 février 2026
17 février 2026
. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office.
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Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa26
17 août 2012
17 août 2012
février 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Limoges dans une procédure d'ordre, ayant notamment refusé de colloquer Victor X... détenteur d'une créance de 143 616, 21 euros et les héritiers de César
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