pour une contenance de 85 ca sur mise à prix de 50 000 euros, Fixé l'audience à laquelle il sera procédé à la vente au 10 février 206, Rappelé que la saisi rend l'immeuble indisponible et que le débiteur

déduire : 101,46 euros d'acompte - Dit que la saisie des rémunérations du travail sera mise à exécution à la diligence du greffe, après signification de la présente décision par le créancier au débiteur

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Floa a émis une offre de crédit renouvelable d'un montant maximal de 5 000 euros au taux débiteur révisable de 19,14 % l'an pour une utilisation

Les relevés bancaires montrent que la carte de monsieur [L] était débitrice de 7 941,03 euros, celle de monsieur [K] était débitrice de 7 936,36 euros.

[Adresse 48], gérée par la fille des débiteurs qui est l'auteur de tous les recours exercés.

de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis l'année de référence ; c) Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement

solde débiteur par renouvellement de l'autorisation de découvert et ce à une période où le compte accusait un lourd débit.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

Le débiteur justifie du paiement d'un loyer de 535,23 euros, ce montant devant être pris en compte au titre de ses charges particulières justifiées.

Statuant à nouveau, Déclarer la mauvaise foi du débiteur.

cautionné lui règle le montant total du solde débiteur du compte.

Enfin, le débiteur estime ne pas être en mesure de proposer une mensualité de remboursement.

En mentionnant, notamment, que l'ensemble des débits de tabac a connu une baisse significative de la vente de tabacs, pour écarter l'une des branches du moyen développé par M.

l'ordonnance critiquée soit annulée ou infirmée, la demande de relevé de forclusion présentée par le débiteur étant déclarée nulle et irrecevable, - et le débiteur condamné à lui payer la somme de 1.200

Le moyen tiré de la mauvaise foi des débiteurs sera en conséquence écarté et la recevabilité des débiteurs à la procédure de surendettement sera confirmée.

. ; Appelante de cette décision, Madame X... soutient que cette procédure a été engagée alors que Monsieur Y... était bien débiteur d'une échéance impayée, et que les notifications à d'autres tiers débiteurs