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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC02555_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
public. 2°) de rendre opposable à la SCI Le Domaine l’expertise à intervenir ; 3°) de condamner la SCI Le Domaine à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’
Source officielleChambre 2 A
63007942521ab1c563ce0965
19 août 2022
19 août 2022
Par ce protocole, la SCI Le Domaine s'engageait à verser à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5e
15 mars 2018
15 mars 2018
L'EPIC Domaine National de Chambord a formé un recours contre cette décision le 20 août 2012.
Source officielleChambre 1-6
6438f1cca942a604f5e931b5
13 avril 2023
13 avril 2023
L'association le domaine marin de [Localité 12] ne démontre pas la faute d'imprudence qui serait imputable à Mme [B].
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63c79bb2da31367c908eb793
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par déclaration du 8 avril 2022, la Scea Domaine de la marquise a interjeté appel de cette ordonnance.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02606_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
public de la fontaine de l'Essert tenant compte des limites de ce domaine décrites dans l'arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation de son domaine
Source officielleCour d'Appel
EL CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGONc/La SCA DOMAINE LA GRAVE
6253cbbabd3db21cbdd8e186
9 février 2010
9 février 2010
L'appelant sollicite 5. 000 € pour frais irrépétibles et poursuit la condamnation de la société Domaine la Grave aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () - le domaine public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02802_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau " le Lotus " qui stationne sans autorisation d'occupation du domaine public fluvial depuis le 1er novembre 2014
Source officielleAvis
CADA:20160352
3 mars 2016
3 mars 2016
la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date des 15 et 16 novembre 2010 ; 2) l'avis de France Domaine
Source officielleAvis
CADA:20164877
15 décembre 2016
15 décembre 2016
du chemin rural n° 13 dit du Moulin au prix de 3 euros le m² au demandeur : 1) la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 faisant état du refus de vendre ce chemin ; 2) l'avis de France Domaine
Source officielleAvis
CADA:20155536
17 décembre 2015
17 décembre 2015
19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal concernant la décision de réaliser les travaux de sécurisation du domaine
Source officielleAvis
CADA:20156023
21 janvier 2016
21 janvier 2016
redevances de parking pour les années 2014 et 2015 ; 2) les justificatifs (délibération, références de textes et autres) des différences de tarifs et de rédaction d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b5
11 avril 2024
11 avril 2024
l'appel du Gaec Domaine de la Rivière, - condamner Mme [U] [B] à verser à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON
5fd9d8193f029d12e679a196
13 novembre 2019
13 novembre 2019
* * * EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 20 janvier 2017 à l'EARL domaine Sylvain Gaudron (ci-après le domaine Sylvain Gaudron), la SARL La taille aux loups (ci-après la société La taille
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06087_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance
Source officielle5ème chambre sociale PH
66a33c3402a12a235bae6dea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
civile ; - Débouté la société Grands Domaines du Littoral de ses autres demandes, - Condamné Mme [U] [O] aux dépens.
Source officiellePage 20 sur 1291