CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le cahier des clauses générales des marchés privés de travaux de construction auquel renvoie la lettre de commande du lot plomberie signée par la SCI [Adresse 1] et 'l'entreprise' Romani le 15 février

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02381_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

administratif a estimé que le décompte général transmis par le représentant du pouvoir adjudicateur et le maître d'œuvre est devenu définitif en application des stipulations de l'article 13.4.5 du cahier

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

SSEURS DU BOIS DE LA VIGNE Association ASSOCIATION DB CHASSEc/Etablissement OFFICE NATIONAL DES FORETS

6272196e228a02057de6763f

Appel

3 mai 2022

L'ensemble de ces documents'qui ont un caractère contractuel en application de l'article R213'46 du code forestier' constitue, pour chaque lot le « cahier des charges « de la location.

Source officielle

1ère Chambre

652f793ab053208318995c20

Appel

17 octobre 2023

Sur la qualité à agir de M. et Mme [E] L'article 32 du code de procédure civile dispose que 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

63bfb3405e2fbe7c9004389b

Appel

11 janvier 2023

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

motif d'intérêt général le 3 avril 2018 ainsi qu'en témoigne notamment le recours à un nouveau prestataire en octobre 2018 ; - l'indemnisation de la société ne saurait excéder le montant prévu au cahier

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

Elle verse aux débats des échanges d'emails avec l'inspection du travail à ce sujet des 15 au 19 mars 2018 ainsi que du 04 avril 2018.

Source officielle

1ère chambre civile B

603408e792f92fb85fc6f066

Appel

14 février 2017

Mai 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Janvier 2017 Date de mise à disposition : 14 Février 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01607_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

la commune d'avoir notifié un décompte général dans les délais contractuels ; - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée, s'agissant, en particulier, de la question de la levée des réserves émises

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01611_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdd

Appel

19 octobre 2022

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

L'article 4.3.2.4. de ce même cahier prévoit une pénalité de 500 euros par jour de retard. 27.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3b

Appel

27 octobre 2011

La société Sofidia affirme que le contrat de prestation de services et celui de partenariat commercial constituaient des mandats d'intérêts communs car chacun des mandant et mandataire avait un intérêt

Source officielle

Chambre commerciale

642fb7bdcece1704f5747a5f

Appel

5 avril 2023

[K] ne peut être pris en considération car ce qu'il décrit ne correspond pas à la réalité ; - celui du gérant de la société SUDTP ne permet pas qu'il soit fait un lien avec les factures émises par l'intimée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63007967521ab1c563ce09cb

Appel

19 août 2022

DU MOULIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel EMILE-ZOLA-PLACE de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1212, substitué à l'audience par Me Anne-Sophie

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d80f

Appel

28 février 2011

Laurent Emile Noël X...

Source officielle

1ère chambre section inst

634f95e8b5afe5adfff28d0b

Appel

18 octobre 2022

Il reprochait à Mme [U] de n'avoir pas rempli ses propres obligations contractuelles, à commencer par l'établissement du cahier des charges dès la naissance des relations commerciales.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

6162fa90687317f24325af0e

Appel

8 mars 2012

19848 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/11546 APPELANTE SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT, anciennement dénommée ICADE CAPRI

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

livrables en 3 fois soit 25.000 tonnes entre le 04 et le 07 mars 1989, 25.000 tonnes entre le 02 et le 06 avril 1989 et 30.000 tonnes entre le 5 et le 20 avril 1989, selon des conditions fixées dans un cahier

Source officielle

1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

Au vu de ce document versé aux débats par l'établissement financier et non contesté par l'emprunteur, il convient de confirmer le jugement déféré qui a d'emblée exclu le bénéfice de la prescription biennale

Source officielle

Page 20 sur 103

← Précédent Suivant →