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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04658_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03874_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03798_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le 22 août 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont refusée le 31 août 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00859_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 6 septembre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03370_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00833_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03217_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88a
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE No RG 2003-2652 APPELANTE : Société de droit espagnol
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C, directeur financier, selon lesquelles la société espagnole n'a émis aucune facture ni perçu aucun montant de la société la Douce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01415_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'intéressée a présenté, au moment du dépôt de sa demande d'asile, un permis de résidence espagnol en cours de validité.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : -il ne peut être reproché aux autorités espagnoles de ne pas avoir enregistré la demande de protection internationale de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
21 mai 2026
[J], et la société de droit espagnol [4] Cette cession de titres est intervenue en contrepartie du paiement d'une somme de 76 500 000 euros, augmentée du ' Prix d'Exercice Total de bons de souscription
Source officielle2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Née le [Date naissance 9] 1930 à [Localité 22], la défunte était de nationalité espagnole.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02982_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03810_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
Source officielleChambre 3-1
6a226754cdc6046d47399b08
4 juin 2026
4 juin 2026
en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE Société de droit espagnol
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
sur le fondement des stipulations précitées de l'article 26 de la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995.
Source officielleCour d'Appel
Par jugement contradictoire du 13 mai 2009 rendu non pasc/M. Claude A
6253cb47bd3db21cbdd8d3cf
11 février 2010
11 février 2010
Il apparaissait que cette société espagnole, détenue à 100 % par M.
Source officiellePage 20 sur 221
CORPORACION DE RADIO Y TELEVISION ESPANOLA S.A.U.
26/07/2026
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MENUISERIE ESPANOL
19/07/2026
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HOLDING ESPANOL
09/07/2026
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SABOR ESPANOL
05/07/2026
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SAS ESPANOLA
12/03/2026
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