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droit - irrégularité de la décision du PRA, défaut d'examen sérieux, atteinte à la vie privée et familiale et erreur manifeste d'appréciation, - défaut de diligences Entendu les explications fournies

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 septembre 2025 ; Entendu les explications orales du conseil de Monsieur X se disant [G] [H] qui sollicite confirmation de l'ordonnance

consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans; qu'un cautionnement est un service financier fourni

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par la Clinique, le Docteur [E] conteste le prétendu coût des prestations que la Clinique prétend avoir fournies pour son compte et qu'elle ne justifierait pas.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine

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