Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la République française et la République

de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique reçu le 9 août 2019, M.

Par acte authentique passé le 11 juillet 1997 par-devant Maître Gravat, notaire à Guéméné sur Scorf, Madame B... a vendu aux époux X... les trois quarts en peine propriété et un quart en nue-propriété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 07 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au

L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 17 juin 2024. 15.

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 1er décembre 2014.

N°308 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Antz le 13.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Maisonnier le 13.10.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Localité 3] (29) [Adresse 1] [Localité 6] Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 14 juin 2021 en l'étude, n'a pas constitué FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 30 juillet 2019

Par déclaration enregistrée le 7 juillet 2021, Mme [O] a interjeté appel du jugement précité, en toutes ses dispositions.

signé le 19 mai 2019 et le 29 juillet 2019, un compromis de vente a été conclu entre la Sarl Prestige Invest 1, venderesse, et M.

Par avenants des 6 juin 2002 et 17 juillet 2003, le délai de validité de la promesse a été reporté successivement au 31 juillet 2003 puis au 31 décembre 2004, les terrains ayant été classés lors de la

l'intérieur est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'a pas reçu notification de la décision pénale concernant des faits pour autre faux en écriture publique et authentique

/BORGHI Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 Août 2022 Numéro d'inscription au répertoire

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 juillet 2013, devant : Madame PONS, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport, conformément

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° 296, 6 pages) Numéro d'inscription

N° 16 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Piriou, le 22.1.26 Copie authentique délivrée à : - Me Dumas, le 22.1.26 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

Par ce même acte authentique, Mme [D] [K], gérante et unique associée de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite de 197 600 euros.

N° RG 22/07191 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSUE Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 juillet 2022 RG : 21/01726 [K] [K] C/ [C] [V] RÉPUBLIQUE

MOKHTARI, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique du 12 juin 2007 passé par devant Me [M] [X], notaire à [Localité 7] (13), M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 juin 2021, M.