Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa

Greffier ; ENTRE : Madame [T] [I], née le 03 Juillet 1976 à [Localité 1] (ILE-ET-VILAINE), actuellement hospitalisée au CHS [B] [U] assistée de Maître Manon PEREZ, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2024, reçue le 24 juin suivant par la CPAM de [Localité 1].

Mme X... a quitté le domicile conjugal le 18 juillet 2018.

Le 1er mai 2021, la société Sogecap a réglé les capitaux au profit de Mme [Q] [Y] et le 21 juin 2021 au profit de M.

a été affichée en mairie à compter du 26 juin 2021 et au siège de la communauté de communes durant un mois, qu'elle a été publiée au journal d'annonces légales dans son édition du 6 juillet 2021 et dans

Deux avenants à la convention d'honoraires ont été signés, le 2 juin 1999, puis le 18 mai 2000, portant le montant des honoraires à 470. 000 francs HT par suite de modifications apportées au projet et

représentée et assistée de Maître Pierre CAMBOT, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 01 JUIN 2017 rendue par

2013 ; 13) les justificatifs d’affichage en mairie de la délibération du 4 juillet 2013 ; 14) l’extrait du journal diffusé dans le département de l'Hérault portant la mention de cet affichage ; 15)

Les parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 222.000 euros représentant 10% du prix de vente et Madame [K] a consigné entre les mains de Maître

Saisi le 5 juillet 2017 par la société L3C, par ordonnance du 19 mars 2018 le juge-commissaire, dans le cadre de la procédure collective de la société AGORA DISTRIBUTION a : - retenu « que l'administrateur

[G] [B] à l'encontre de l'ordonnance du 25 juillet 2025 et des décisions de refus d'autorisation de sortie, Vu les convocations et notamment la convocation par mail au adressée au tuteur de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Loos à sa demande de communication

[Y] [T] d'un jugement rendu le 16 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evry (RG n°20/00909) dans un litige l'opposant à la mairie de Ballancourt-sur-Essonne et la caisse primaire d'assurance

ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [N] [O] et Maître [L] [Q], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SPIDEP [Adresse 3] [Adresse 3] Société HOIST FINANCE AB Société anonyme de droit

Par lettre RAR en date du 29 mai 2019, reçue le 3 juin 2019, la selarl d'avocats Martin et Associés a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation de ses honoraires dus

Le 25 janvier 1999 M.B, maire de la commune X, a déposé entre les mains du juge d'instruction de Foix une plainte avec constitution de partie civile contre M.

Le 22 juillet 2020, Mme [Z] a déposé à la mairie de [Localité 5] une nouvelle déclaration préalable de travaux d'extension à son nom.

Il s'est marié avec Madame Madeleine J..., le 25 mai 1931 à ROQUETOIRE.