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Mme C, ressortissante du Sri Lanka née le 20 septembre 2001, est entrée en France le 11 juin 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 13 juillet 2017.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA00105_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il ressort, au demeurant, des pièces du dossier qu'il ne se prévaut d'aucune attache familiale en France, sa femme et ses enfants vivant toujours au Sri Lanka

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00585_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

En outre, alors qu'elle ne produit des certificats de scolarité qu'au titre de l'année scolaire 2021/2022, elle n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité au Sri Lanka, où

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21403_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

ils encourent le risque d'être soumis à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Sri-Lanka

Source officielle

Chambre sociale

65b36b7d8c0355000835f676

Appel

25 janvier 2024

décembre 1995 au 30 novembre 2001 ; . des micro-fiches, supports de stockage et d'archivage des sommes servies au cours des années considérées, détaillant les avantages perçus ; le nom patronymique « Lasa

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00939_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

A soutient qu'en cas de transfert vers la Lettonie, il risque d'être éloigné, par ricochet, vers son pays d'origine, le Sri Lanka, où il encourt des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

allègue pas disposer en France d’attaches familiales, alors qu’il indiqué à l’audience devant le premier juge que sa mère, qui représentait son unique attache familiale en France, est repartie au Sri-Lanka

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43079066fd7c90fc2743

Appel

19 janvier 2023

Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque : D1394 INTIMES Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 12] (SRI LANKA

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Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e455652

Appel

11 juillet 2024

[Localité 11] TELEVISION CENTER [Adresse 1] [Localité 11] Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Et assistés de Me William LASKIER de la SELARL WL - Cabinet

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Chambre 6 (Etrangers)

681306b38cc74354d6647547

Appel

28 avril 2025

Dès lors, il n'est nullement établi qu'à ce stade, il n'y aurait aucune perspective d'éloignement vers le Sri-Lanka. Par ailleurs, la demande d'asile ayant été rejetée et M.

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Pôle 6 - Chambre 12

67134bff208351cec65866d5

Appel

18 octobre 2024

[M] a incontestablement des séquelles de son accident du 28 septembre 2000 au Sri Lanka : diminution audition et vue, mais il résulte des rapports que ces invalidités ne l'ont pas empêché de travailler

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Pôle 6 - Chambre 10

60339f1683e5e653b94edefc

Appel

10 mai 2017

2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL RG n° 12/02715 APPELANTE Madame [J] [L] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1958 à SRI LANKA

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

né le [...] à Jaffa (SRI LANKA) [...]

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Pôle 6 - Chambre 2

61609e5b264c7ed035b03d6d

Appel

23 mai 2014

le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F12/10127 DEMANDERESSE AU CONTREDIT SAS TRESOR G11-012 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me William LASKIER

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04784_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et qu'il a expressément déclaré lors de son audition son intention de ne pas retourner au Sri Lanka.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04319_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C aurait été torturé au Sri-Lanka et de ce que Mme C aurait besoin de la présence de son conjoint et de la famille de ce dernier compte tenu de ses problèmes psychologiques.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04813_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

certificat de résidence de dix ans, avec lequel elle a eu un enfant, ainsi que de leur communauté de vie depuis 2020, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à leur mariage célébré au Sri Lanka

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00867_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

intégré sur le plan professionnel car il travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans comme agent polyvalent en cuisine pour la même société ; il n'est jamais retourné au Sri-Lanka

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01094_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

B se prévaut de ce que son père a été victime de persécutions au Sri Lanka du fait de son appartenance à la minorité tamoule et que celui-ci a obtenu le statut de réfugié en France par décision de la Cour

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