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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il appartient au seul loueur de confirmer son intention d'activer la clause et de mettre fin au bail.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02335_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par une décision du 26 janvier 2021, cette demande a été rejetée au motif que son activité de loueur non professionnel de locaux meublés de tourisme n'est pas éligible.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2e2cdc6046d471111f1

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Nonobstant les conclusions de l'expert amiable qui a été mandaté par son assurance protection juridique, la cour estime que ce dommage ne justifie pas le remplacement du grillage, a fortiori sur toute la longueur

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f1fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour justifier sa demande d'expertise médicale, la société fait valoir la longueur anormale des arrêts de travail (368 jours) et s'appuie sur l'avis médico-légal du docteur [G] du 11 décembre 2019, médecin

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68e74180ac880aa7ee21f1fe

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour justifier sa demande d'expertise médicale, la société fait valoir la longueur anormale des arrêts de travail (210 jours) et s'appuie sur l'avis médico-légal du docteur [P] du 11 décembre 2019, médecin

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c135a52a8057d9917f5

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En l'espèce, M [O] expose que la décision de sursisà statuer prise par le conseil de prud'hommes aura pour effet d'allonger la durée de la procédure , au vu de la longueur prévisible d'une instruction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f4b787c4000862f5f3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Les signes diffèrent par leur structure et leur longueur, un seul terme de six lettres pour la marque antérieure, plusieurs éléments verbaux disposés sur deux lignes et totalisant trente-et-une lettres

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4365cdc6046d4744d750

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

La parcelle n° [Cadastre 1] sa propriété borde sur sa longueur la voie publique, orientée nord-sud. Sur cette parcelle, l'habitation est située au nord en bordure de la voie publique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda7e39a22a3e097eb9090e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[B] [D] dont ils rappellent qu'il n'a quasiment rien reversé à son frère à partir de 1998 au titre de ses droits d'auteur, porte la responsabilité de la longueur de l'expertise judiciaire pour n'avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f91

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

l'échelle et la gouttière et qu'il résultait des pièces mêmes produites par Patrick X... que les conseils donnés par les constructeurs et vendeurs étaient de respecter une distance égale au 1/4 de la longueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a63

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Ce tableau comprend notamment le " chemin communal (CC) du château d'eau, allant de Vignale au château d'eau, d'une longueur de 1200 mètres et de 4 mètres de large, non revêtu ", et " le chemin communal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb6

Appel

7 mai 2021

7 mai 2021

un accord entre M. et Mme [O] d'une part et M. et Mme [D] d'autre part, a été en partie implanté sur la propriété de ces derniers, que la véranda adossée à ce mur empiète sur leur terrain sur une longueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Caractéristiques des voies : / La longueur des voies en impasse ne pourra excéder 80 mètres, ouvrage de retournement inclus, sauf si une orientation d'aménagement et de programmation prévoit un prolongement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00022_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

2019, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident en raison de la découverte dans sa cellule, à la suite d'une fouille inopinée réalisée le même jour, d'une arme de fabrication artisanale d'une longueur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02088_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Faîtages : ils doivent suivre la plus grande longueur du volume principal. (…) ». 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03327_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

" situé au 54, rue René Boulanger à Paris (10ème arrondissement) sous l'enseigne " Piou Piou Bistro ", a sollicité le 25 novembre 2020 une autorisation d'extension de sa terrasse ouverte pour une longueur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02448_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il soutient que : - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas le caractère d'une activité économique exercée à titre professionnel, n'est pas éligible au premier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a vocation à s'appliquer aux loueurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61638eed0d12e998c06d9d41

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, soulignant qu'elle n'a jamais négocié directement avec les loueurs mais toujours avec Force bureautique; qu'elle reproche à cette dernière de lui avoir sciemment fait souscrire, sans l'en informer, des

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627f48cd551627057d32df22

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

BERTO ALPES 80 rue de la Cuche - 38113 VEUREY-VOROIZE Représentant : Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIME Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois

Source officielle