AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162605
21 juillet 2016
21 juillet 2016
à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur les communes de Bondues et Marcq-en-Barœul: 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice
Source officiellePage 20 sur 131
Avis
CADA:20162601
21 juillet 2016
21 juillet 2016
finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice
Source officielle