Par un arrêté du 1er mars 2013, le maire de la commune de Mazaugues a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par la société par actions simplifiée Provence Granulats pour la construction

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE [R] [S], né le 18 mai 1914 à [Localité 1] (Aisne), marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec [A] [F], est décédé le 5

de : déclarer les époux [H] mal fondés en toutes leurs demandes, les en débouter, dire qu'elle n'a pas failli à ses obligations contractuelles, déclarer mal fondés les époux [J] en leur

APPELANTE : CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES [Adresse 5] [Adresse 5] 35043 RENNES CEDEX Rep/assistant : Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE, (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS

Q... : * en l'étude, par actes d'huissier de justice, les 30 décembre 2014 en l'études, 6 mars 2015 à domicile et 25 mai 2015 à personne ; Les conclusions de M.

Par ses dernières conclusions en date du 31 mars 2023, M.

. -:-:-:-:- Par acte d'huissier du 19 mai 2022, Mme [T] [G] a fait assigner M.

Ce devis sera écarté en page 3 car il porte sur les semis de gazon alors que la pelouse était expressément exclue du contrat de marché de travaux.

- ses pièces n° 9 et 10 : il s'agit de deux commandes passées par la société PPE Groupe à destination de la société Saba Dinxperlo BV le 26 mars 2019 et de la société Boulanger le 20 mars 2019 portant

Enfin pour la restauration, il évalue le chiffre d'affaires à la somme de 160'000 euros par soit une marge de 94'504 euros par an (avec un taux de marge de 59 %).

Sur la légalité de l'arrêté du 17 janvier 2017 : 6.En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a été signé par un des adjoints au maire de la commune d'Aurillac

Le 12 mars 2019, Madame [O] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt. 8. Parallèlement et par acte d'huissier en date du 4 mai 2018, M.

[Z] ne fournit en définitive un décompte suffisamment précis des heures qu'il dit avoir réalisées que pour les mois d'avril (du 11 au 24 avril 2020) et mai 2020 (du 1er mai au 31 mai) en pièces n°20 et

L'ordonnance de clôture est du 13 mars 2023.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01508 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQM Décision déférée à la Cour

la société, M. et Mme [S] se sont opposés au règlement de ce montant et sont entrés en relation avec celle-ci, notamment par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 mai

X... a le 23 mars 2006 déposé auprès de la mairie de [...] une demande de permis de construire concernant une "ferme forestière".

Vous aviez alors emprunté la voiture de service en état d'ébriété, roulé sur les pelouses, et heurté les cariatides.

Par décision du juge des tutelles du tribunal de Longjumeau du 8 mars 2018, M.

Si les parcelles cadastrées AE n os 198 et 200 jouxtent des terrains classés en zone UBB2 et présentent une vaste pelouse, il ressort des pièces du dossier et notamment des extraits de la carte forestière