C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du neuf Octobre deux mille un par Monsieur BASTIER, Conseiller

MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A.

2023-004449 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Mélanie LE QUELLEC, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE

EASY CONFORT jusqu'au 08 février 2023 [Adresse 7] [Localité 5] Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier

[R] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN

[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous

Il sollicite l'allocation de la somme de quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq euros (99.225 euros) en réparation de son préjudice moral, calculée sur la base d'une indemnité journalière de

a : - débouté Mme [R] [W] de sa demande de sursis à statuer, - ordonné la saisie des rémunérations de Mme [R] [W] pour la somme de 7 939 649 francs pacifiques (sept millions neuf cent trente-neuf mille

[J] à verser au profit de la SCI [K] [N] la somme de sept mille huit cent quatre-vingt-dix euros et soixante-quatre centimes (7.890,64 euros) à titre de loyers et charges locatives, d'indemnités d'occupation

[L] [E] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant de 2.006,07 euros (deux mille six euros et sept centimes) qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, et ce à compter

RG N : 99/01401 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

MILHET, président, et par P. MARENGO, greffier de chambre.

MILHET, président, et par P. Z..., greffier de chambre.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/337 N° RG 26/00335 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 09h30 Nous M.

Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGI Du 14 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/334 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/02203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZLR Du 16 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE