La Caisse de Crédit Mutuel Basse-Terre n'a pas adressé d'observations.

, avocat au barreau de PARIS, toque L0034, avocat postulant Assistée de Me Florent VIGNY, de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque J133, avocat plaidant MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

APPELANTE Madame [V] [B] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Caisse Régionale Crédit Mutuel

SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.C.I. SCCV LA MONTILLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Serge BERTHET, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

KAYSER & CIE CONSTRUCTION demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] non représentée La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - GROUPAMA GRAND EST prise en la personne de son représentant

A l'audience du 26 septembre 2016, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a déclaré s'opposer à la demande de rejet.

Sont intimés : Monsieur [U] [W], architecte et son assureur la MUTELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, La S.A.R.L.

en rectification d'omission de statuer d'un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre 1 - RG 20/02477 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

DBVB-V-B7C-BB4PQ [R], [Y], [O] [F] [V], [D], [T] [U] épouse [F] SARL MARSYL SARL SYLMAR C/ [M] [P] [S] [E] SAMCV CGPA CE (CGPA) Société CAGEFI Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse mutuelle complémentaire

[A] et la Mutuelle des Architectes Français à hauteur de la somme de 10.352 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux, - Condamnée à payer à M.

GRANDE INSTANCE DE NICE - Arrêt du 27 mars 2018 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE - Arrêt du 12 septembre 2019 - COUR DE CASSATION DEMANDERESSE à la saisine : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Néanmoins, le CREDIT MUTUEL renonce désormais à ce cumul.

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SIÈGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa AIM Me Alexandre ZAGO Me Antoine FAIN-ROBERT Prononcée à la suite d'une assignation en référé

MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S.

[I] [G] et la société Caisse de Crédit Mutuel de Paris République (la société CCM).