AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
12 septembre 2019
En toutes hypothèses CONDAMNER le CM-CIC Factor à payer la somme de 7.500 € à Altavia Lille sur le fondement des dispositions de l'article 700 CONDAMNER la société Courrier Plus à payer la somme de 7.500
Source officiellePage 20 sur 2071
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172220
26 mai 2020
26 mai 2020
Par jugement du 20 juin 2018, le tribunal a rectifié le jugement précédent en ce qu'il faut lire le dispositif comme suit :' «Condamne Mme [M] épouse [I] à payer à Mme [U] [R], Mme [N] [R] et M.
Source officielle