AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00931_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Or à défaut d'identification de la personne ayant apposé ou fait apposer les panneaux, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée, en l'espèce A.
Source officiellePage 20 sur 294
Juge des référés
ORCA_24NC01543_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle