Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société MA Consulting Trade and Finance LTD (MACTAF) représentée par Me Pelletier et Me Rymarz demande à la cour :

décision : B N° RG 26/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

décision : B N° RG 26/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBS Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

décision : B N° RG 26/02242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Véronique PELLISSIER,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Véronique PELLISSIER

faisant fonction de Présidente Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère Monsieur Gilles ROLLAND, Magistrat honoraire, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Mme Véronique PELLISSIER

GIRONA, Présidente de Chambre Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère GREFFIER : Madame Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats, et Madame Véronique PELLISSIER

de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER, Adjointe Administrative faisant fonction de greffier, lors des débats, et Madame Véronique PELLISSIER

de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER, Adjointe Administrative faisant fonction de greffier, lors des débats, et Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

REGIMBEAU SECTION REFERE ANNULATION Grosse délivrée le à - Me Hugues PELISSIER Copies certifiées conformes délivrées le : à

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER

DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Madame Véronique PELLISSIER