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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164756
1 décembre 2016
au niveau du quai Jules Sandeau avec prise en compte du déplacement de l'ouvrage au droit des terrasses : 1) coupe et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port
CADA:20160122
18 février 2016
demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23, actuellement rue de Bellevue à Port-à-Binson
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
E... U... ayants droit des consorts H... et C... Bc/Madame Y
5fca8d687a23107fe4b166dc
9 septembre 2020
La cour d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 9 septembre 2020 au fond, infirmant ou confirmant partiellement le jugement de première instance concernant les conditions d'exécution du bail et de l'a
Pôle 5 - Chambre 3
5fca82be50e88272cd48ae8f
23 septembre 2020
Elle a ainsi causé par son comportement un préjudice à la société SODEC en terme d'atteinte portée à son image, dont la réparation a correctement été évaluée par les premiers juges à la somme de 500.000
14e chambre
5fca9d935f8d5e93418f873d
10 juillet 2020
la suite intervenu pour réduire les délais de consultation des CHSCT des établissements de La Poste ainsi que le délai de réalisation des expertises ordonnées par ces comités lorsque la consultation porte
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b949459
16 septembre 2020
La Cour d'appel confirme la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement des indemnités: 4 327,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 432,71 euros de congés payés, 16 587,36 eu
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3e
28 septembre 2020
[O] [D] s'est porté intervenant volontaire à la première des deux instances susmentionnées, en sorte que celle-ci s'est poursuivie en dépit du désistement réalisé par les sociétés GFE et GMI au cours de
2ème CH - Section 1
5fca60d876f07948639d14d0
5 novembre 2020
MOTIFS, En application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
L'erreur provoquée par le dol est toujours excusable, même lorsqu'elle ne porte pas sur la substance même de la chose, dès lors qu'elle a déterminé le consentement du contractant.
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
La Cour d'Appel rend un arrêt statuant au fond sur l'appel formé contre l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Toulon du 24 octobre 2019, modifiant ou confirmant partiellement ou totalement la décisi
16e chambre
5fca7ff05ad83e6f5d80d47a
24 septembre 2020
Au bas de cette facture est portée une mention manuscrite démontrant le caractère frauduleux de l'opération. : 'Vendu MI 1.750 euros, M revend à La Stic 5.500 euros '.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca5748a870131f5655d9f1
19 novembre 2020
Elle fait valoir que les factures émises mentionnaient que 'la somme restant due à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception de cette note est susceptible de porter intérêts à un taux égal
1ère Chambre
5fca2f87d78911701be900c6
24 novembre 2020
[V] [C] et Mme [T] [I], son épouse (les époux [C]) ont commandé auprès de la SAS Ecorenove la fourniture et la pose d'un kit photovoltaïque comprenant 24 modules photovoltaïques moyennant un prix de 28
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
L'arrêt rendu le 17 novembre 2020 constitue une décision de la Cour d'appel de Paris réputée contradictoire mise à disposition au greffe. Les modalités précises de la solution ne sont pas accessibles
5fd9925666efe083b089ba35
7 janvier 2020
Agricole Mutuel de Franche-Comté (ci-après le Crédit Agricole) a consenti à la SARL Besac-Café un prêt suivant acte notarié du 26 novembre 2004 d'un montant de 730 000 euros dont quatre personnes se sont portées
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
Il en résulte notamment qu'avant tout contrôle, 'sur place ou sur pièces', à l'exception de celui qui porte sur la recherche d'infractions liées au travail dissimulé, l'organisme doit adresser à un avis
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bde
1 décembre 2020
est redevable de la clause pénale, Attendu que celle-ci correspondant à 10% du prix de vente est d'un montant habituel, que l'acquéreur est un professionnel de la vente qui mesurait pleinement la portée
4ème Chambre
5fca665a48c4fb4f635a749f
29 octobre 2020
Une porte a été créée sur le jardin, sans chevêtre ni linteau.
1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance en maintenant le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités pour les montants de 4 271 851 euros et 7 041 euros, ainsi que la cond
CADA:20161734
26 mai 2016
consultation des documents suivants la concernant : 1) son dossier individuel de fonctionnaire et les documents annexes depuis le 1er décembre 1973 ; 2) son dossier médical ; 3) les appréciations portées
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