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-10 du code général des collectivités territoriales, alors que lui-même justifie relever du second rang de priorité ; - l'attributaire de la parcelle A 1553 ne justifie pas d'un rang de priorité supérieur

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Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedf

Appel

7 juillet 2023

Mme [J] [N] a initialement intégré les effectifs de la société Santerne Marseille SAS depuis le 15 mai 2000 en qualité de Responsable Administratif et Comptable (RAC

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Pôle 2 - Chambre 1

6163964f5fe465b53b77f551

Appel

9 novembre 2010

hypothèques de [Localité 8] et affectant les biens immobiliers sis [Adresse 6]), soit par le renouvellement de l'inscription provisoire, soit par une inscription définitive, permettant de conserver le rang

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Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993e

Appel

14 juin 2006

X... oppose à la société Objektiva, le défaut d'engagement de la procédure de surenchère lors de la notification du 3 juin 2003 de la vente en sa qualité de créancier hypothécaire de troisième rang de

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1ère chambre civile A

6163014d4c6681071edf67c0

Appel

24 mai 2012

et de meubles d'appoint sous la marque 'Rangement Cie', notamment auprès de la grande distribution française en matière de bricolage. 4 - Elle vend des sacs de rangement depuis l'année 2000 sur le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01639_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.

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Pôle 4 - Chambre 13

696771d1cdc6046d473f11a8

Appel

13 janvier 2026

postérieurs à l'ouverture de la procédure rang 3 : créances privilégiées postérieures à l'ouverture rang 4 : créances garanties par des sûretés mobilières ou nantissement rang 5 : créances privilégiées

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Avis

CADA:20172293

Appel

7 septembre 2017

directeur de l'ARS, Monsieur X, a adressé au maire de Lesparre-Médoc, afin de lui rappeler ses obligations d'assurer hygiène et santé publique dans sa commune notamment au niveau des nuisibles tels que les rats

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Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912fd

Appel

27 janvier 2014

A demande audition de mineur Grosse délivrée à Me RANGER-PEYROT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c25

Appel

25 novembre 2003

modifiés le 1er avril 1992 ; une grille de salaire, établie le 6 février 1992, comportant des minima garantis pour certaines catégories de salariés, notamment un minimum de 12 000 F pour les chefs de rang

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Pôle 6 - Chambre 13

6360ca903c369c7f7499702b

Appel

28 octobre 2022

Au cours de cette formation en alternance, l'assurée a été retrouvée inconsciente le 9 juin 2015 alors qu'elle avait été chargée de ranger des fournitures dont des ramettes de papier de format A4.

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Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6539

Appel

12 avril 2023

, et à défaut, les héritiers de second rang en tant qu'héritiers des bénéficiaires de premier rang ; la stipulation ' par parts égales' signifie que chacun des deux bénéficiaires de premier rang n'a vocation

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2ème chambre

67908997a212a19f662df636

Appel

21 janvier 2025

: - le premier portant sur un véhicule marque FORD PUMA 2, immatriculé [Immatriculation 5], pour un loyer mensuel de 293,75 € pendant 25 mois ; - le second portant sur un véhicule de marque FORD RANGER

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Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce84

Appel

9 septembre 2008

sur une parcelle sise à Rouffach, cadastrée section 29 n° 206 / 109 et une hypothèque de second rang sur une parcelle sise à Guebwiller, cadastrée section 16 n° 122 / 11.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

C relevait du rang de priorité 1 pour 10,9357 ha seulement, et du rang de priorité 3 pour 103,9445 ha.

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10e Chambre

60369df700dbfc402c449f76

Appel

24 septembre 2015

Elle soutient qu'elle n'a pas manqué à ses obligations d'information et de sécurité, ayant informé Mme [K] du fait que le câble devait être rangé dans le panier du vélo.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd1

Appel

4 février 2009

A COVEA FLEET RAM DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 22 Juin 2007 enregistré au répertoire général

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02126_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

Ces documents doivent, par suite, être radiés des registres de la Cour.

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Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa4

Appel

13 juillet 2023

demi chef de rang, - saison d'été 2014 en qualité de chef de rang, - saison d'été 2015 en qualité de chef de rang, - saison d'été 2016 en qualité de chef de rang, - saison d'été 2017 en qualité

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00994_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

A, qui relève du 6ème rang.

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