. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

[P] à une amende civile de 50 000 € par local, - ordonner, sous astreinte, le retour des locaux dont s'agit à leur usage d'habitation, - condamner la S.C.I.

date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 11 Février 2026 de Madame la préfète de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour

Il souligne que : - l'intéressé ne dispose pas de garanties suffisantes de représentation, - la préfecture a accompli les diligences nécessaires aux fins de retour de l'appelant. 7. M.

PROCEDURE Vu l'arrêté du 26 mars 2026 notifié le 03 avril 2026 à 09h35, de Madame la préfète de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

PROCEDURE Vu l'arrêté du 27 janvier 2024 notifié à 10h30, de Monsieur le préfet des Hauts-De-Seine portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 13 octobre 2025 de Monsieur le préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 28 février 2026 de Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

16H30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

[A] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour

[E] [Y] né le 15 décembre 1996 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité TUNISIENNE et l'arrêté du 24 mars 2026 portant interdiction de retour 3 ans notifié le même jour ; Vu l'ordonnance rendue le

FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 17 avril 2026 notifié à 09h40, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai, assortie d'une interdiction de retour

DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 12 avril 2025 notifié à 18h25, de Monsieur le préfet du Val de Marne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

PROCEDURE Vu l'arrêté du 21 décembre 2024 notifié à 16h00, de Monsieur le préfet de la Haute-Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assotrie d'une interdiction de retour

PROCEDURE Vu la décision du 13 avril 2026 notifiée à 12h20, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdicton de retour

PROCEDURE Vu la décision du 13 avril 2026 notifiée à 12h20, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdicton de retour