visant la SCCV MESTADE, la SAS DE PROMOTION PICHET dont elle est la filiale et L'EURL IG2P, anciennement CAPITALYS CONSEIL qui l'avait démarché et conduit à acquérir sous le régime de défiscalisation De Robien

d'opération de défiscalisation ; qu'il leur a été proposé de procéder à des opérations de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition de biens immobiliers à usage locatif selon les dispositifs 'Robien

La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. La société emploie au moins 11 salariés.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers de marchandises et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Son contrat de travail a été repris par la société [1] (l'employeur), exploitant un centre de réparations et de vente de pièces détachées pour les poids-lourds dans le centre routier de [Localité 3].

La société Transport Sanogo est une SARL créée en 2007 qui exerce une activité de transports publics routiers de marchandises.

Le 18 juin 2019, les policiers de [Localité 4] ont procédé à un contrôle routier de ce véhicule, alors conduit par son fils [Q].

Il ajoute qu'après une période d'inactivité, il exerce la profession de conducteur routier depuis avril 2024 et justifie des revenus qui sont les siens, ainsi que de ses charges.

statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé que véhicule avait une ancienneté de quatorze ans et affichait 148'857 kilomètres au compteur, a retenu que les acquéreurs avaient effectué un essai routier

été engagée en qualité d'assistante commerciale sédentaire par la société [1], celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des transports routiers

février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur le transport routier

l'utilisation ou la conduite des engins et matériels industriels : chariot automoteur à conducteur porté, portique pont roulant grue de chantier crible, concasseur, broyeur, - par la conduite de tracteur routier

Les lots étaient proposés en l'état futur d'achèvement dans le cadre d'opération de défiscalisation de la loi dite de Robien.

Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE La société Banque Patrimoine & Immobilier (ci-après BPI) a consenti à la SCI Salav Invest deux prêts destinés à financer des investissements dits de type Robien

vente en l'état futur d'achèvement avec la Sci le Parc Médiéval portant sur un appartement situé sur la commune de Carcassonne (11) construit dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit «'de Robien

présentation des justificatifs de paiement correspondants, la somme de 655.286,10 £, se répartissant en : . 86.364,85 £ au titre du dossier Cattedown, . 69.860 £ au titre du dossier Brittania Construction Robin's

rapporteur, en présence de Monsieur PERIGNON, Conseiller, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNHES, Président Madame ROBITAILLE

appartement et d'un parking situé au sein d'un immeuble sis au sein de la résidence Colbert à Elboeuf sur Seine, et ce, dans le cadre d'une opération de défiscalisation conforme aux dispositions de la loi Robien