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Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

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1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cb9

Appel

21 février 2017

[M] [Y] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [R] [S], es qualité de liquidateur

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Chambre 1-9

68676bd4fdaf41a8356be61b

Appel

3 juillet 2025

[Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kada SADOUNI Me Maxime ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du

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Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b9

Appel

24 septembre 2008

sur le devant du sac dans le prolongement du rabat et qui évoque le contour de sa poche interne, la fixation de ce rabat au dos du sac par une double couture surpiquée, ses deux poignées de section tubulaire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00817_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dans sa rédaction applicable à la date de la décision

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1ère Chambre civile

64364c9529c3df04f589a429

Appel

11 avril 2023

MOTIFS - Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : Par des conclusions régulièrement notifiées le 8 décembre 2022, monsieur [I] a notamment sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture rendue en

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02335_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c1b

Appel

6 décembre 2005

MOTIFS Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Attendu que les consorts X... s'opposent à la demande de rabat de l'ordonnance de clôture en se fondant sur les dispositions de l'article

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1ère Chambre

655ef9fca2379083180516d2

Appel

10 octobre 2023

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 08 juillet 2022 [RG N° 15/00667] Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur

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Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1

Appel

10 juin 2020

au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement

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Pôle 6 - Chambre 7

62873329c1d4e9057d612e84

Appel

19 mai 2022

Le bureau de jugement a statué sur le siège sur cette demande et a prononcé le rabat de la clôture, acceptant les conclusions et pièces transmises par la société S Prop' par télécopie le 19 février 2019

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01289_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

D’une part, elle a sollicité, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909f

Appel

13 février 2007

TREIZE FEVRIER 2007 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 16 Janvier 2007 No de rôle : 05/00724 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

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1ère Chambre

67ee19626cff766e94e38984

Appel

1 avril 2025

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 25/00400 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4D7 S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE LONS LE SAUNIER en date du 13 janvier

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Chambre Sociale-Section 1

6780badff25437b69df75b3c

Appel

9 janvier 2025

du 7 octobre 2024 sollicitant la clôture et la fixation ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions du conseil l'appelante du 23 décembre 2024 sollicitant le rabat

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Chambre Commerciale

672088f2d9b5cc5d4430a120

Appel

24 octobre 2024

Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la SA Banque CIC Ouest a considéré comme mal fondée la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la SCI Transactions

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Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a7

Appel

14 avril 2008

en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1994 ; Que Monsieur X... ayant demandé le 23 juillet 2002 à bénéficier des dispositions applicables aux rapatriés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02086_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

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Chambre 4-6

64f02d7cdb41fad969879979

Appel

25 août 2023

de l'ordonnance de clôture'» porte atteinte au respect du contradictoire'; Et par conséquent': - dire et juger que les «'conclusions responsives n° 2 et 3 avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture

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