SPIRIT FRANCE DIFFUSION Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1]

D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Madame [U] [V] née le 08 Octobre 1946 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée de Me Jean-Jacques

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme WATRELOT, substitué par Me GOSSELIN, avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [V] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Jacques

2007 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2006001809 APPELANTE Madame [L] [D] épouse [P] [Localité 3] représentée par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistée de Me GASTAUD Jean-Pierre

MMA IARD, demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ingrid SALOMONE

COM ayant son siège : 41, rue de Richelieu-75001 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, assistée de Me Jean-Luc

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Appelante incidemment, [Adresse 2] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Jean Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au

[Adresse 2] Demanderesse à la déclaration de saisine, représentée par Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ingrid SALOMONE

[Localité 3] CONFORT Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Jean-Pierre RAYNE de l'ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

PIERRE DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me ALEXANDRE, avocats au barreau

15 Décembre 2023 RG n° 20/00102 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [X] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques

[Adresse 1] N° SIRET : 850 690 009 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me ALEXANDRE, avocats

SPIRIT FRANCE DIFFUSION Société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [V] [L] [Adresse 3]

L'Etablissement PublicFRANCE TRAVAIL, pris en son établissement FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée et assistée de Me Jean-jacques

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB 22 avenue Victoria 75000 PARIS 1ER Représentés par Me Jean-Pierre

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON

par son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Ingrid SALOMONE

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Yann GUARRIGUE, de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Fiona SALOMON