MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes liées à l'absence d'application par la société des dispositions de la loi TEPA Sur la demande de rappel de salaire liée à l'absence d'exonération de cotisations

X... de sa demande en nullité de la convention individuelle de forfait annuel.

de nullité de son licenciement pour harcèlement moral, - débouter Mme [A] de sa demande de nullité de licenciement, Sur la nullité de la convention de forfait jours, - débouter Mme [A] de sa demande

Elle a enfin cassé, par voie de conséquence, les dispositions rejetant les demandes formées au titre des pratiques commerciales trompeuses.

De ce seul fait la clause de forfait en jours liant Madame [J] [U] à la SAS AEPACT est nulle et rend recevable sa demande en paiment d'heures supplémentaires.

[T] de ce chef de demande, sur la demande indemnitaire de monsieur au titre d'une soi-disant absence d'entretien professionnel, - dire et juger que M.

X... demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Ital Auto 49 à lui

mois de salaire, l'employeur justifiant cette nouvelle demande de dispense de travail d'une part par le délai très court pour répondre aux demandes de Mme [O], d'autre part pour éviter un climat de tension

Par ailleurs, Mme [H] reconnait l'absence de demande d'entente préalable et des erreurs de cotations. En conséquence, l'indu est bien fondé. S'agissant de l'indu de M.

Il s'ensuit, en l'absence de tout élément de preuve contraire, que la demande de M.

[G] [E] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en ses demandes, y ajoutant, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : rejeté sa pièce n°102 dit la clause de forfait

En droit, la Cour de cassation a considéré que ce dispositif d'abattement n'est pas applicable aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à temps réduit car ils ne sont pas des salariés

[Y] [S] de sa demande de coefficient professionnel - débouter M. [Y] [S] de l'ensemble de ses demandes.

-du non-respect de la convention de forfait et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Débouter la SAS ANSAMBLE de ses demandes au titre de son appel incident, de réformation au titre du licenciement

A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Mme [O] [E] invoque l'absence de visite médicale à compter de 2006 et forme une demande en paiement de dommages-intérêts.

[Y] de sa demande d'annulation de sa convention de forfait annuel en jours, En conséquence, A titre principal - Débouter M.

Aucune demande de rappel d'heures supplémentaires ni d'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos n'est présentée, étant précisé qu'aucune demande de voir la convention de forfait

Sur le fond, elle concluait au débouté de Madame [K] de ses demandes.

D... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; 'que les développements du salarié sur le « forfait jour » sont inopérants puisque celui-ci n'était pas