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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798fb

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079909

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00249_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En a lication des dis ositions récitées, doivent être ortés à la connaissance du atient, réalablement au recueil de son consentement à l’accom lissement d’un acte médical, les risques connus de cet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ; - procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; - rechercher

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01481_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a30acdc6046d47463444

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au surplus, selon l'article 16-3§2 du code civil, « le consentement d'un patient doit être recueilli préalablement à toute intervention thérapeutique, hors le cas où son état rend nécessaire l'acte médical

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02711_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c80f01612d969df0010

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle rappelle qu'elle était le seul cabinet infirmier acceptant de réaliser des toilettes, qu'elle était ainsi contrainte de séquencer les actes médicaux pour pouvoir réaliser toutes les toilettes de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00381_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162b6214785972364720410

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Il a également rejeté les appels en garantie du docteur [J] dirigés contre la clinique, le docteur [P] et la Médicale de France assureur de ce dernier, en retenant qu'ils n'avaient pas à répondre des actes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

appropriée au regard de l'urgence de la situation ; * le défaut d'information sur les risques de complications d'une grossesse gémellaire invoqué par les requérants n'est pas lié à la réalisation d'un acte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02035_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64fab9a20f624005e653f394

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

règles de l'art, aurait eu dans les mêmes circonstances Monsieur [X] critique le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité pour faute, au travers d'une faute commise lors de la réalisation d'un acte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01486_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La CCI s'est déclarée incompétente par avis du 1er mars 2016 au motif que le seuil de gravité du dommage causé par l'acte médical, tel que prévu par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, n'était

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02966_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

B, de rechercher si les diligences requises pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été effectuées, et de rechercher si les examens, interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2405

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il est constant que la liste des soins et actes techniques dentaires est prévue à la classification commune des actes médicaux (CCAM) au chapitre 07.02.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0b

Appel

13 février 1998

13 février 1998

ces sommes en compte ; Attendu que la CPAM reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu les frais futurs qu'elle va exposer ; Attendu que ces frais, qui correspondent à des prestations continues (actes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6438f1f5a942a604f5e93256

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] et à l'évaluation de son préjudice, il ne contient pas de réponses claires aux questions relatives aux actes médicaux réalisés, à la perte de chance, à l'existence d'un état antérieur et à l'appréciation

Source officielle

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