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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62c52980a2c42363790798fb
15 mai 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
62c52981a2c4236379079909
17 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
En a lication des dis ositions récitées, doivent être ortés à la connaissance du atient, réalablement au recueil de son consentement à l’accom lissement d’un acte médical, les risques connus de cet
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
l'état médical du demandeur avant l'acte critiqué ; - procéder à l'examen clinique du demandeur et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; - rechercher
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
1ère Chambre civile
6967a30acdc6046d47463444
13 janvier 2026
Au surplus, selon l'article 16-3§2 du code civil, « le consentement d'un patient doit être recueilli préalablement à toute intervention thérapeutique, hors le cas où son état rend nécessaire l'acte médical
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02711_20230922
22 septembre 2023
Chambre Sociale
64c35c80f01612d969df0010
27 juillet 2023
Elle rappelle qu'elle était le seul cabinet infirmier acceptant de réaliser des toilettes, qu'elle était ainsi contrainte de séquencer les actes médicaux pour pouvoir réaliser toutes les toilettes de ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
Pôle 2 - Chambre 2
6162b6214785972364720410
7 décembre 2012
Il a également rejeté les appels en garantie du docteur [J] dirigés contre la clinique, le docteur [P] et la Médicale de France assureur de ce dernier, en retenant qu'ils n'avaient pas à répondre des actes
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
appropriée au regard de l'urgence de la situation ; * le défaut d'information sur les risques de complications d'une grossesse gémellaire invoqué par les requérants n'est pas lié à la réalisation d'un acte
1ère Chambre
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
Chambre civile Section 1
64fab9a20f624005e653f394
6 septembre 2023
règles de l'art, aurait eu dans les mêmes circonstances Monsieur [X] critique le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité pour faute, au travers d'une faute commise lors de la réalisation d'un acte
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. () / Aucun acte médical ni aucun traitement ne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
La CCI s'est déclarée incompétente par avis du 1er mars 2016 au motif que le seuil de gravité du dommage causé par l'acte médical, tel que prévu par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, n'était
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
B, de rechercher si les diligences requises pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été effectuées, et de rechercher si les examens, interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42749066fd7c90fc2405
19 janvier 2023
Il est constant que la liste des soins et actes techniques dentaires est prévue à la classification commune des actes médicaux (CCAM) au chapitre 07.02.
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0b
13 février 1998
ces sommes en compte ; Attendu que la CPAM reproche au Tribunal de ne pas avoir retenu les frais futurs qu'elle va exposer ; Attendu que ces frais, qui correspondent à des prestations continues (actes
Chambre 1-11 OP
6438f1f5a942a604f5e93256
13 avril 2023
[M] et à l'évaluation de son préjudice, il ne contient pas de réponses claires aux questions relatives aux actes médicaux réalisés, à la perte de chance, à l'existence d'un état antérieur et à l'appréciation
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