Par acte du 18 janvier 2024, la SA Crédit Immobilier de France Développement a fait assigner les époux [P] devant le juge de l'exécution aux fins de faire rectifier une erreur matérielle du jugement du

Madame [N], par dernières conclusions transmises le 24 avril 2025, demande à la cour de : - donner acte à M.

[5] de sa demande d'expertise, - déclaré inopposable à la SASU [5] la décision de prise en charge de la pathologie du 4 juin 2018 ' tendinopathie épaule droite' et la prise en charge des arrêts subséquents

Mme [F] a assigné en intervention forcée son mandataire judiciaire, Me [T] [L], par acte du 23 juillet 2021 délivré à son domicile. Il n'a pas constitué avocat.

mission en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] et de la société [1] et de ses demandes subséquentes

subséquents et de toute la procédure de saisie immobilière subséquente; A titre encore plus subsidiaire, sursoir a' statuer dans l'attente de la décision du tribunal de commerce de Paris; A titre

Jean-Marie PAGES a été assigné à comparaître devant la Cour à jour fixe par acte délivré le 29 mai 2002 en mairie.

Par conclusions d'incident subséquentes en date du 13 février 2023, la SA COFIDIS arguant ce que la situation a été régularisée, a demandé qu'il lui doit donné acte de ce qu'elle se désistait de l'incident

A l'appui de leur argumentation, ils invoquaient les arrêts La Samaritaine ayant énoncé que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents, parmi lesquels les licenciements

Par voie d'infirmation, la société Les Clefs réitère sa demande initiale, en y ajoutant une demande tendant à l'annulation de toutes actes subséquents venus en exécution de cette ordonnance, et de débouter

Postérieurement, par acte du 28 juin 2021, la SA Pacifica a fait assigner l'Institut national des jeunes sourds de [6] devant le tribunal judiciaire en vue de contester la créance revendiquée à son encontre

nullité, - les a déclarés également bien fondés en cette exception, Et y faisant droit, a annulé les procès verbaux de notification de mise en garde à vue 97/2776-2 et 97/2776-7 ainsi que la procédure subséquente

Par actes des 18 et 19 juin 2019, Monsieur [P] a fait assigner Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de nullité de l'acte de partage transactionnel signé le 23

taux nominal de 6,24%. 3- Les travaux ont fait l'objet d'une installation sans réserves le 20 février 2014. 4- Mécontents de la rentabilité économique de l'installation, les époux [K] ont par acte

véracité du titre contesté ne peut pas être un titre de comparaison, car ce serait une présomption du fait de l'homme irrecevable comme mode de preuve; Que ce ne peut être en pratique qu'un titre subséquent

La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 3 janvier 2012, signifiée par acte d'huissier à Madame [I] le 16 février 2012, la société SOFIAG a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de la société

Par acte du 26 janvier 2023, la SA Domofinance a assigné M.

Par acte en date des 28 décembre 1971 et 5 janvier 1972, [I] [N] a cédé à Mme [D] 3.000 parts de la SCI des Bois de Prunay Le Temple, numérotées 17.001 à 20.000.

[N] demande à la cour de : A titre principal, annuler l'acte introductif d'instance et tous les actes de procédure subséquents, En conséquence, - condamner Mme [B] à payer à M.