Selon l'article 1344 du code civil le débiteur est mis en demeure de payer, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 12 avril 2013, la société Rhodia demande à la cour, vu les articles 1382 et 1383 du code civil et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement

MOTIFS Au soutien de son appel, Monsieur [Z] fait valoir que l'action en nullité se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 ancien du code civil et que la prescription de l'action en

Dans leurs conclusions du 2 octobre 2019, ils ont sollicité, au visa des articles 1384, alinéa 1er du code civil et 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 : -la condamnation in solidum du syndicat des

Par arrêt rendu le 15 septembre 2003, la cour d'appel de Pau a déclaré l'action engagée par [H] [D] à l'encontre de la société MSM prescrite sur le fondement de l'article 1304 du code civil, et confirmé

Sur le pourvoi formé par la S.M.A.B.T.P., la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, par arrêt du 17 mars 2005, a, au visa de l'article 4 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure de Procédure Civile

du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de débouter l'appelante de ses entières prétentions, de confirmer le jugement en ses dispositions qui lui sont favorables et, faisant

de l'article 1384 du code civil, les appelantes étant seules gardiennes des terres lors de leur acquisition, de leur excavation et de leur élimination, - que les appelantes ne peuvent invoquer de droits

Ils considèrent, sur le fondement des dispositions des articles 1384 alinéa 2 (ancien) du code civil, que la responsabilité de ce dernier doit être retenue en sa qualité de gardien de l'emplacement de

[N] irrecevable en son action, faute de qualité à agir, à titre subsidiaire, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

 : Mlle [X] [F] demande à la cour de : -vu la loi n°65-957 du 10 juillet 1965 et en particulier son article 14 ; -vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, -subsidiairement, vu l'article 1384 alinéa

L'article 2, alinéa 1er, de ces statuts, stipule : « Font partie de l'union des syndicats tout propriétaire pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots de l'ensemble immobilier

de l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil.

fait déposer leurs dossiers ; SUR CE, LA COUR 1) Sur le congé pour vendre : Considérant que l'article 15-II alinéa 1er de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, édicte que

Mme S... prie la Cour, par dernières conclusions du 3 mars 2017, de : au visa des articles 1304, 1142, 1143, 1147, 1382 et suivants du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

Z... en paiement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de la somme de 131 377, 34 ¿ de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'erreur de mesurage et celle de 10 000 ¿ au

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

[U] [F] et ses ayants droits en application des articles 1353 et 1384 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) et des articles 1382 et suivants du code civil ; À titre subsidiaire, sur

en application de l'action directe de l'article 1831-2 du code civil et, subsidiairement, au fondement de la responsabilité quasi délictuelle.