Elle soutient - que les suites et conséquences des maladies déclarées sont exclues des garanties contractuelles dans le bulletin d'adhésion dont a eu connaissance l'assuré, - que les conclusions de

Elle rappelle que la garantie ne couvre pas le préjudice moral invoqué, et rappelle les limites et conditions de sa garantie.

Le Crédit Foncier de France a fait inscrire le 28 octobre 2009 un privilège de prêteur de deniers sur l'ensemble immobilier sis [Adresse 3] sur la commune de [Localité 8], en garantie du prêt accordé à

Ces prêts ont été garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne des garanties et cautions (CEGC). 3.

Elle a demandé au tribunal à être mise hors de cause et subsidiairement à ne garantir l'ayant droit de l'assurée que des sommes dues à compter du jour de l'accident.

dressé en la forme notariée du fait de la garantie hypothécaire n'est pas le signe, à défaut d'autres éléments, de la renonciation du prêteur au cautionnement souscrit par M.

Les consorts [G] ont formé un pourvoi et durant la procédure devant la Cour de cassation, la SCI DES BRUYERES a vendu le terrain et hypothéqué au profit du prêteur.

Il résulte du 'projet de contrat de crédit' annexé à l'acte notarié, les caractéristiques suivantes des deux prêts : - pour le prêt de 285 000 euros : taux nominal fixe de 4,05 % l'an, frais de dossier

Pour garantir ce prêt à 100%, il a adhéré à un contrat d'assurance groupe proposé par la société Fidelidade Mundial, succursale de France de Fidelidade-Companhia de Seguros SA (FIDELIDADE, l'assureur),

aux époux X... à savoir, un prêt n° 802 de 527.000 F garanti par une hypothèque et nantissement ainsi qu'un prêt n° 803 d'un montant de 255.000 F garanti par une hypothèque ; Que le tribunal de commerce

du prêt n° 70005898941 - 117 000,00 euros en garantie du prêt n° 70005898984 - 92 820,00 euros en garantie du prêt n° 70005898992 - 118 560,00 euros en garantie du prêt n° 70005899000 - 512

En garantie de ce prêt, Mme [D] a souscrit, par l'intermédiaire de l'Eurl Granfi, courtier, un contrat d'assurance 'Pérénim' auprès de la société Afi Esca garantissant les risques décès, perte totale et

Il résulte du 'projet de contrat de crédit' annexé à l'acte notarié, les caractéristiques suivantes des deux prêts : - pour le prêt de 272 500 euros : taux nominal fixe de 4,05 % l'an, frais de dossier

Cette offre de prêt, qui a été acceptée par les époux [C] le 23 novembre 2005, était garantie par la caution solidaire du Crédit Logement. M.

Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI [O] la chaudière (la SCI [O]) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].

Pour garantir le remboursement des échéances des prêts, il a adhéré au contrat d'assurance groupe de CNP Assurances 1e 7 mars 2012.

condamné que Monsieur et Madame Philippe X..., souscripteurs du contrat de prêt, à rembourser à la société BNP PARIBAS la somme de la 181. 124,55 € prêtée, outre les intérêts au taux légal à compter de

Le prêt était notamment garanti par le 'cautionnement' hypothécaire de la SCI Bourbon la chaudière (la SCI Bourbon) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à [Localité 4].

Les cotisations d'assurance emprunteur, réglées à hauteur de 10 398,90 euros doivent rester acquises au prêteur puisqu'elles étaient dues en vertu d'un convention distincte d'adhésion à l'assurance de

Elle a reçu de la SAS VERLINGUE un avis l'informant que la garantie arrêt de travail prenant en charge le remboursement des prêts cesserait au 6 janvier 2014.