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23 677 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba643

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

2010, 2011 et 2012, - 9.313,85 euros de congés payés afférents, - 60.514,56 euros à titre de rappel de salaire sur sa rémunération variable de l'année 2013, - 6.051,45 euros de congés payés afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88788

Appel

12 juin 2006

12 juin 2006

Au motif qu'ils avaient découvert, à l'occasion de travaux de défrichage, que la canalisation n'était pas implantée conformément aux indications du plan annexé à la vente, et après de vaines tentatives

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162ec356c9bddc82584769b

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Le gérant de la SCI Les Goélands en cours d'immatriculation a accepté la clause particulière relative aux activités permises.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36b9d8c0355000835f686

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'employeur allègue qu'elles sont la conséquence d'une lombosciatalgie gauche préexistante'; or, il ressort de la notification du 5 septembre 2019 à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

G a fréquenté pendant de nombreuses années la salle de prière du " 44 avenue Boileau ", connue pour sa proximité religieuse et idéologique avec le centre islamique Dar-al-Hadith de Dammaj (Yémen), qui

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4ebe64d7e510244f70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alors qu'il était en congé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90183

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

X... a été victime et d'émettre des hypothèses relatives à l'origine de son malaise particulier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03458_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En deuxième lieu, en vertu des dispositions précitées de l’annexe 5 de la circulaire ministérielle du 23 juin 2021, une demande de bourse sur critères sociaux au titre d’une année universitaire bien que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b77

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

L'employeur précisait que cette mesure était transitoire en attendant qu'un autre local soit opérationnel à VIAS.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de service fait ayant réduit d'une somme de 48 030,31 euros les dépenses de personnel éligibles prises en compte dans le cadre d'une convention conclue au titre du Fonds Social Européen " FSE " pour l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90612

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales, de sorte que l'annexe 3 s'applique aux services de tutelles ; ils précisent que l'article 6 de cette annexe 3 prévoit les congés trimestriels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01444_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (…). / (…) / IV.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6618cf0d7935f50008be42f3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il y a donc lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise judiciaire médicale qui, en raison de la nature des difficultés susvisées, sera confiée à un collège de deux experts.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd29477fe04f5cc64b6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef7439

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler la procédure fiscale, ni le jugement déféré.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02947_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A relève que le rapport de présentation n'analyse la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la commune que jusqu'à l'année 2016 et non sur les dix dernières années précédant l'approbation

Source officielle
CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

Il précisait que ce rapport, exclusivement à charge contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant

Source officielle

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