entreprises et qu'elle n'est pas détenue par une société dominante.

Sur l'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture et la nullité de l'avenant au contrat de travail du 29 juin 2012 Conformément aux dispositions des articles 1134

augmentations au cours de sa carrière de 39 ans ne lui ont été octroyées qu'au titre de rattrapages au regard de la rémunération des salariés engagés à la même époque et occupant un poste comparable, ou en application

Le contrat de travail signé le 7 janvier 2014 prévoit que la salariée est soumise à une convention de forfait en jours, fixé à 210 jours travaillés par an, en application de l'accord d'entreprise précité

entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.

La relation de travail est régie par l'accord collectif d'entreprise France Télévisions du 28 mai 2013.

La demande formulée en application du principe 'A travail égal, salaire égal' doit donc être rejetée.

En outre, vous vous êtes trompée dans le calcul de la subvention versée au Comité d'entreprise pour l'année 2016 et avez basé votre note adressée à la comptabilité sur une assiette non retravaillée.

Euros au titre des majorations des heures supplémentaires effectuées, (25 %), - 24,07 Euros au titre des congés payés incidents, - 480,49 Euros au titre des repos compensateurs non pris, * en application

MOTIFS Sur les heures supplémentaires La salariée expose qu'en application de l'accord d'entreprise relatif au temps de travail, elle était soumise à une durée de travail de 37 heures hebdomadaires

15 mois après son embauche ; - la RQTH de Mme [O] mentionnait de contacter la médecine du travail en cas de difficultés, ce que la salariée n'a pas fait [pièce n° n°19] ; - concernant le défaut d'application

Aux termes de l'article 5 du contrat de travail signé le 18 mai 2007, 'en application de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la législation sur les 35 heures de travail par semaine, votre

Enfin et surtout, il n'est pas contesté, qu'en application d'un accord d'entreprise du 26 novembre 2004 et d'un contrat d'assurance souscrit au titre de la prévoyance par l'employeur auprès d'Agf-allianz

du 1er août 2008 d'un statut cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours par avenant du 1er août 2008, puis par avenant du 31 aout 2012, lequel avenant renvoie pour les modalités d'application

personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d'organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d'application

[J] ne pouvait déroger à l'application de l'accord d'entreprise du 1er avril 2020, - juger que M. [J] n'a subi aucun préjudice. En conséquence, - débouter purement et simplement M.

Frédéric X... constate que la procédure "handicap" mise en place dans l'entreprise n'a pas été suivie d'effet.

Par application de l'article L.3121-30 du même code, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Tout au plus, formulant sa demande sous cette forme, peut-il demander l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 26 octobre 2001 qui, certes, ne lui

fait de l'application des accords collectifs relatifs aux temps de pause, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande au titre du DIF, - déboute Mme [M] de l'intégralité