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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
695e0c0375782d5f060c8a2b
6 janvier 2026
dire et juger que les sommes mises à sa charge ne peuvent par conséquent excéder 50 % des préjudices subis par Mme [O], - dire et juger que la CPAM ne peut prétendre au remboursement des frais et arrérages
1ère Chambre
631835100876004f131a612e
6 septembre 2022
La perte de revenus mensuels est ainsi de 627,41 € soit 7 528,92 € par an et donc, au titre des arrérages échus, de 45 173,52 € jusqu'au 14 août 2016 + 481 € jusqu'à la date du présent arrêt soit un total
Chambre 1-6
6364ba6be405357f749ea626
3 novembre 2022
En retenant un prix d'acquisition de 25,00 € pour une paire d'orthèses plantaires, l'évaluation de ce poste correspond à une somme de 494,77 €, ventilée comme suit': - arrérages échus': 25,00 €/an x 3
66878c8a05d6f7f678d48d9c
4 juillet 2024
frais de transport : 134,17 euros - franchises : - 153 euros - dépenses de santé futures : 374,18 euros - indemnités journalières avant consolidation : 7 869,59 euros - rente accident du travail (arrérages
Pôle 4 - Chambre 11
686766f47c03803a32c27149
3 juillet 2025
[W] s'est vu attribuer consécutivement à l'accident du 20 mars 2016 une rente d'accident du travail dont les arrérages échus s'élèvent au 4 décembre 2020 à la somme de 8 818,33 euros et le capital représentatif
659e48945537980008847342
9 janvier 2024
annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l'accident ; il convient alors de distinguer deux périodes : - de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages
10e Chambre
6162b8d1efb73d2e55750e55
7 novembre 2012
542'849,43 €, *au titre de l'incidence professionnelle : 150'000 € -assistance par tierce personne définitive après avoir homologué les critères d'appréciations objectifs versés au débat : *au titre des arrérages
Pôle 2 - Chambre 3
6163a6091d97f2f687d912d8
24 janvier 2011
chaudière, démoussage de la toiture...(411,59 € + 611,20 € + 691,58 €), - perte des facilités de circulation : 15.000 €, - préjudice consécutif à la nécessité de faire entretenir ses véhicules: * arrérages
1ère Chambre C
5fda86303955ad11db975d63
25 juin 2019
la date du présent arrêt, et les arrérages à échoir après la décision, sous forme de rente et ce, dans l'intérêt de la victime dont il convient de protéger l'avenir
61630e51da3e3d3066036770
29 février 2012
sous peine d'astreinte en cas de retard injustifié du versement de cette prestation, de sorte que la condition tenant au versement préalable et effectif de la prestation est remplie, tant pour les arrérages
1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11570
23 mai 2017
Elle justifie d'une créance de 11 468,08 € au titre des arrérages échus du 16 décembre 2010 au 30 mai 2016 et de 68 385,14 € au titre du capital représentatif des rentes à échoir au 1er juin 2016 sur un
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c0
10 septembre 2008
de faire procéder à une expertise, - en tout état de cause dans l'hypothèse ou la Cour verserait l'indemnisation de la tierce personne sous forme de rente de la fixer trimestriellement par terme à échoir
6253cb22bd3db21cbdd8ce58
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711105
8 octobre 2024
actuels : 66 944,24 euros o frais divers liés à l'embauche d'un salarié : 89 482 euros * préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) o pertes de gains professionnels futurs : . arrérages
63ca42149066fd7c90fc232b
19 janvier 2023
2019 au 30/04/2019) = 9.288,51 €] - [604,99 € x 3 mois (du 01/02/2019 au 30/04/2019) = 1.814,97 €] + [(3.096,17 ' 1.200,00 € = 1.896,17 €) x 44 mois (du 01/05/2019 au 01/01/2023) = 83.431,48 €]'; ' arrérages
Chambre 4-8
627f48b7551627057d32de6c
13 mai 2022
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de: - fixer ainsi qu'il suit les postes de préjudices: * 43 350 euros au titre des arrérages de l'assistance tierce personne temporaire, * 117 223 euros au
Chambre 2 A
66235ac5aec0e60008fe9897
19 avril 2024
comme suit : - frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, d'appareillage et de transport : 24 944,15euros - indemnités journalières : 23 543,52 euros - rente accident du travail : arrérages
660cf2697c1ccb0008628ec9
2 avril 2024
Mme [M] entend voir liquider ce poste en arrêtant les arrérages non pas à la date la plus proche de celle où la cour statue mais au 31 décembre 2022 et par voie de capitalisation pour une femme âgée de
6312eef92e6a8e4f13ca6169
1 septembre 2022
Adossé au montant du revenu antérieur à l'accident, le chiffrage de la perte de revenus annuels doit permettre'le calcul des arrérages échus payables sous forme de capital jusqu'à la décision fixant l'indemnisation
3ème chambre
6a191fb7cdc6046d4752a1b5
28 mai 2026
réparer est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant en principe le revenu net annuel imposable avant l'accident, en distinguant : - les arrérages
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