Lp.464-1du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Faits prévus et réprimés par les articles L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 362-3 et L 362-5 du Code du Travail.

185 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2011, en audience publique, les avocats

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

L 622-28 du code de commerce.

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

-3 du code de commerce lors de la livraison intervenue le 22 novembre 2018.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Condamner les requérantes solidairement à payer à TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

COUR : L'affaire a été retenue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, par la cour composée de : M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 464-8 et R. 464-10 du code de commerce]» .

A titre principal, de : en application des dispositions des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile de Nouvelle-Calédonie,- rectifier les erreurs matérielles et statuer sur les omissions affectant

1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer

Par requête déposée par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA BNP Paribas a saisi la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, aux fins de voir rectifier l'erreur matérielle

des tribunaux de commerce ; - et condamné solidairement les consorts [D] à payer à la société [X] [W] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce