Aux termes de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en litige qui a rejeté la demande présentée par Mme B sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative alors que cet article ne permet

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1031 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1088 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

, laquelle est, en application de l'article 1039 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire d'Evry, dans le ressort duquel le requérant, hébergé à Athis-Mons (Essonne) par sa grand-mère, demeure

[Adresse 2] [Localité 6] non comparante [15] Rèf : Avance Loca Pass [Adresse 13] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

M... en conformité avec les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 afin que les garanties antérieures lui soient maintenues et que les cotisations soient fixées

Aux termes de l'article 67 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires : " Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 536 du code de procédure civile prévoit que la qualification d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

2 et suivants du code du travail, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 applicables au 1er janvier 2017 et de l'ordonnance N° 2017-1086 du 22 septembre 2017).

./ X... aux torts partagés des époux, ordonné les mentions prévues à l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la parcelle cadastrée section B n° 1086 ne se situe pas en continuité d'une agglomération ou d'un village au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article

le fondement d'un changement d'usage intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l'usage du local, au sens et pour l'application des articles

10 à 12 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, modifié par le décret n°2001-212 du 08 mars 2001 ; - condamné Madame [P] [L] à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 1.000 euros en application de l'article

la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 ; que rien dans cette loi n'exclut aussi l'application des dispositions -non codifiées et litigieuses- de ses articles 7 et 10 aux contrats collectifs de prévoyance

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,