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97 806 résultats pour « article 12 de la Convention. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 janvier 2024 définit le salaire minimum garanti, au dessous duquel aucun salarié ne pourra être

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

aux montants suivants : - 4.587,04 euros (soit 2 mois de salaire) au titre du préavis ; - 688,05 euros (soit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté suivant les dispositions de l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf87603bf88a1884b85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Sur l'indemnité de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article 12 de la convention collective nationale des entreprises de commission

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc04

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- sur les paniers repas : * Mme [U] fonde sa demande sur l'article 8 de la convention collective qui est en réalité l'article 8 du protocole du 30 avril 1974, lequel ne lui est pas applicable puisqu'il

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CA

Chambre sociale 4-5

65b3704c8c0355000835f8b5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires est applicable.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

6 de la convention collective.

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CA

Chambre Sociale

63d8c04e2182c005de24d076

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle déclare vouloir se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective applicable à sa situation et selon lesquelles en cas d'accueil sur une année incomplète ' ce qui était le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d56

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670a115bf178dc2492b0fa1e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au visa de la convention collective transports routiers et de l'article L.8221-3 du code du travail, Mme [J] soutient avoir effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216fc549ea05a7cd2bf4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention Syntec, les périodes de maladie sont incluses dans le calcul de l'ancienneté à l'exclusion des périodes d'incapacité de travail ininterrompue

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CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'article 12 de la convention collective applicable porte à trois mois la période de préavis des ingénieurs et cadres en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

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CA

Chambre 4-6

69623f9fcdc6046d47d61ece

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

salariée sollicite à titre de prorata de treizième mois un rappel de salaire'à hauteur de 707,25'€ outre la somme de 70,72'€ au titre des congés payés y afférents en application des dispositions de l'article

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 5 la convention d'occupation n° 121-05 du 10 mai 2005 : " La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 1 an.

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

12 de la convention collective nationale des VRP, - il peut également prétendre à des dommages et intérêts distincts pour exécution déloyale du contrat de travail contraire à l'article L. 1222-1 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article 3.5 dudit accord n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des

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CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les conséquences financières du licenciement A) Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'incidence congés payés afférente Selon l'article 12 de la convention collective, en cas de rupture

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

266 du code civil ne peut être accueillie ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par application de l'article 12 de la convention collective, il y a lieu de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 6.401,24 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois

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