AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 janvier 2024 définit le salaire minimum garanti, au dessous duquel aucun salarié ne pourra être
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Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991993
3 octobre 2023
3 octobre 2023
aux montants suivants : - 4.587,04 euros (soit 2 mois de salaire) au titre du préavis ; - 688,05 euros (soit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté suivant les dispositions de l'article
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