de l'article 431 du Code civil.

[E] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et 1104 du code civil, 1366 et 1367 du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1352 et suivants du code civil, 1353 du code civil et 9 du

Il est jugé que les dispositions de l'article L. 1226-6 précité ne sont pas applicables lorsque le salarié est au service d'un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7. » Selon l'article A. 1222-1, al 1, du code du travail de la Polynésie française, partie arrêtés (annexe à

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré MOTIFS DE LA DECISION Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail Si, comme en l'espèce, l'inaptitude du salarié a pour origine

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

MOTIFS 1 - Sur la qualité d'employeur L'article L.1224-1 du code du travail dispose: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession,

* * * En vertu des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[R] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [J] SARL aux entiers dépens. 6.