et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

1342-2 du code civil, s'entendre M.

700 du Code civile.

Madame [L] [H] veuve [W] et Madame [J] [B] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1792 du code civil, 1240, 1241 du nouveau code civil, L124-3 du code des assurances

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

1302-2 du code civil.

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision

450 du Code de procédure civile

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11 janvier 2019, la SOCIETE NOISÉENNE D'OUTILLAGE DE PRESSE demande à la cour sur le fondement des articles 1382, 1131 et 1372 du code civil, 700

civil, 1102, 1338, 1379 (anciens) du code civil, 564 du code de procédure civile, L.132-1 du code de la consommation, 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, demande à la cour

Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil

civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse

1382 et 1383 du Code Civil pour - voir constater la concurrence déloyale, l'usurpation de la dénomination sociale faites par les défendeurs à l'encontre des deux sociétés Y... et NETTWORK - obtenir

personnelle du syndic sur le fondement quasi délictuel, les dispositions de l'article 1382 du Code civil n'étant invoquées qu'à l'égard de Monsieur X

; Vu l'article L.145-41 du Code de commerce ; Vu l'article 117 du code de procédure civile ; - déclarer la société Pinon recevable et bien fondée en son appel incident ainsi qu'en l'ensemble de