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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fda52dbe814679ae0eaba57
31 juillet 2019
31 juillet 2019
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651d030ffe8d588318c1aef6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[R] [W], masseur-kinésithérapeute, lui avait présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un commissaire de justice pour appréhender des documents au
Source officielle1ère Chambre D
5fdbbec663f32b9dda643953
31 janvier 2019
31 janvier 2019
145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb38
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La société MAK2COM ne souscrit pas à cette analyse puisque l'ordonnance et l'arrêt de la cour d'appel ne visent que l'article 145 du code de procédure civile et les articles 493 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538887513cb5adff943753
21 octobre 2022
21 octobre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f03e91c8e9fcf071287
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant conclusions signifiées le 22 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 496 du Code de procedure civile, Vu1'article 497 du Code
Source officielleChambre des Urgences
69fd7985cdc6046d4703bf7e
29 avril 2026
29 avril 2026
145 du code de procédure civile et d'ordonner leur mise hors de cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632b2e81886c8c1bac971e
28 octobre 2011
28 octobre 2011
[J] [E] comme mal fondée au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné M.
Source officielleChambre des Urgences
62c67c65ca9bf26379030875
6 juillet 2022
6 juillet 2022
145 du code de procédure civile, aux fins d'entendre ordonner la désignation d'un expert.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48a
6 juillet 2011
6 juillet 2011
La compagnie SOGESSUR réplique en indiquant que l'article 145 du code de procédure civile n'est pas applicable à l'espèce et qu'il appartenait à Monsieur X...de saisir le juge du fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f378
21 février 2012
21 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff943650
20 octobre 2022
20 octobre 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé du 11 août 2021 ; Vu les pièces versées aux débats ; - Confirmer l'ordonnance
Source officielleChambre 2 A
635b71c4b201587f74be01ef
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G], qui souligne que sa demande d'expertise est fondée sur l'existence d'un motif légitime à l'encontre de la société [...], conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df7fffa
10 mai 2022
10 mai 2022
du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles du code civil, notamment ses articles 1641 et suivants, Vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631986a551eeae4f1309d0c5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0676d0451e8318d0e9a7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 25 septembre 2023 aux termes desquelles M. et Mme [N] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
66878c9705d6f7f678d48e5a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : En application de l'article 145 du Code de procédure civile sur lequel Madame [U] fonde sa demande, « s'il existe un motif légitime de conserver
Source officielleChambre civile 1-5
698c1bdacdc6046d47d67553
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6363c51457d0f882dbd1
27 avril 2023
27 avril 2023
Elles affirment que contrairement à l'article 1355 du code civil relatif à l'autorité de chose jugée, l'article 145 du code de procédure civile ne prévoit nullement la condition de triple identité de parties
Source officiellePage 20 sur 2507