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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6451fac148616ed0f8cd4ea6
2 mai 2023
2 mai 2023
les consorts [J] irrecevables pour prescription en leur demande de condamnation présentée au visa des articles 1601-3 et suivants du code civil, à hauteur de 6.820,00 € TTC (incluse dans la demande de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] [H] la somme de 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [P] [H] épouse [Y] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87664
4 avril 2005
4 avril 2005
M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Subsidiairement, Mme [T] prétend que les vendeurs n'ont pas respecté leur obligation de délivrance conforme en vertu des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
M. et Mme [M] forment leur demande au visa des articles 1231-1 et 1604 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163de1fe9a173d6d859cd68
14 janvier 2010
14 janvier 2010
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f9
10 juin 2008
10 juin 2008
1603 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
code du travail ou de l'article L. 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, (au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab1f3eafe9fcf075f4d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[H] [K] et la société Generali Iard la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
62df856ef7f152a441828899
13 mai 2022
13 mai 2022
1602 et 1603 du Code civil en ce que celle-ci a méconnu à son obligation de délivrance conforme de la chose vendue, Juger Madame [Z] recevable et bien fondée à exciper à l'encontre de Madame [T] les
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879df6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 1604 du code civil dispose': «' La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.'»
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
dette sociale ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par les articles 235 ter, 1600-0 F bis et 1600-0 S du code général des impôts qui, s'ils sont distincts de l'impôt sur le revenu, n'en constituent
Source officielleChambre Sociale
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
8 novembre 2010
RG N° 10/00421 RG N° 10/1609 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92625
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
Source officielle2ème Chambre
65321a709e4ea48318f5aae3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1603 et 1604 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur au jour de l'achat par les consorts [B]-[Y], Vu l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7bfcece1704f5747a79
4 avril 2023
4 avril 2023
[G] [B] et Mme [C] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 14
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9550d41e0057d43e6dc
12 mai 2022
12 mai 2022
* Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la société Fun motorsports qui a demandé à la cour, au visa des articles 1603 et suivants du code civil, 1137, 1153 et 1315 du code civil
Source officielle1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
3 mars 2021
[X] soutient que les contrats à durée déterminée étaient conclus sans motif en violation des dispositions de l'article L 1242 -2 du code du travail. M.
Source officiellePage 20 sur 187