[Y] demandent à la cour, au visa des articles 1792 du code civil, 1147 ancien et 1641 du même code, de : - confirmer le jugement du tribunal en ce que M. et Mme [W] ont été condamnés 'in solidum' à leur

II-Sur le portail : -Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil : Selon les dispositions de l'article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers

1792 et suivants du code civil.'

1792-3 du Code Civil , expiré depuis le 11 Août 2001.

[C] en raison de la qualité de constructeur de celui-ci au sens de l'article 1792-1 du code civil , M.

Il convient d'observer qu'à aucun moment le tribunal n'a évoqué ni retenu l'article 1792 du Code civil comme fondement de la responsabilité du syndicat et qu'il a au contraire pertinemment rappelé que

L'affaissement du sol relève en conséquence de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

En l'absence de toute cause étrangère exonératoire de responsabilité, la responsabilité des intervenants à l'acte de construire devra être retenue, en application de l'article 1792 du code civil, pour

Les appelantes critiquent l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a considéré que l'[4] avait qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil alors qu'il est de jurisprudence constante

X... a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, conformément à l'article 1792-1 du code civil, - condamner M.

être mobilisée à hauteur de la part de responsabilité qui serait imputée au maître de l'ouvrage, En toute hypothèse, vu les articles 1792 et suivants du code civil, à défaut 1147 du code civil, et

1792 du code civil n'est donc pas encourue.

Sur les désordres et les responsabilités A l'énoncé de l'article 1792 du code civil "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la Société MIDI THERMIQUE responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, des dommages à caractère décennal observés sur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la Société MIDI THERMIQUE responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, des dommages à caractère décennal observés sur

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la Société MIDI THERMIQUE responsable de plein droit, sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil, des dommages à caractère décennal observés sur

1792 du code civil de sorte qu'ils ne donnent pas lieu à garantie décennale, mais à la garantie des vices cachés, invoquées par l'appelante, instituée aux articles 1641 et suivants du code civil, comme