L'article 2052 du code civil dispose que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action ayant le même objet.

moral ; a somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL MISSIO.

Interprofessionnel de Commercialisation 'GIC', - débouté M°[X] de la fin de non recevoir soulevée sur le fondement des dispositions de l'article 2052 du code civil, - dit que l'action de M.

Il comporte les clauses habituelles de transaction, ensemble de dispositions dont la validité elle-même n'est pas contestée, au visa de l'article 2052 du code civil notamment.

2052 du code civil.

au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; En tout état de cause : - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Enfin, selon l'article 2052 du code civil 'la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet'.

Chaque partie reconnaît, par ailleurs, avoir connaissance des dispositions de l'article 2052 du code civil : ...

Elle ajoute que ce partage conventionnel a l'autorité attachée à l'article 2052 du code civil.

à l'article 699 du Code de procédure civile.'

262-1 du code civil et de l'article 815-9 du code civil, condamner Mme Y... à verser à l'indivision une somme de 63.900,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien commun, soit 31.950,00 euros

2053 du code civil.

Au surplus, selon les dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attaquées que pour cause

Selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

- La somme de 1400 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

18 de la loi du 10 juillet 1965 et/ou de l'article 1240 du code civil.

Sur ce, Suivant l'article 2052 du code civil dans sa version issue de la loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804, applicable en l'espèce, ' Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de

2037 du Code civil.